Convention collective est mise en cause du fait d'une modification de l'activité de l'entreprise, cette convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la conv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 91-45.184
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurence alors que, selon le moyen, d'une part, la cessation de l'application d'une convention collective consécutive à une modification de l'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle a pou… [...]