Convention collective est mal fondée à prétendre être victime de discrimination
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.391
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu' "à travail égal, salaire égal" n'entraîne pas l'impossibilité de récompenser certains salariés, en particulier en reconnaissance de leurs mérites, en les faisant bénéficier d'une promotion assortie d'une revalorisation de leur rémunération ; qu'il ressort d… [...]