Convention collective est libellé ainsi que suit : « l'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la nationale des entreprises artisanales de la M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-15.309
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le conseil constitutionnel a censuré l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale qui permettait des clauses de désignation par lesquelles les partenaires sociaux pouvaient désigner les organismes assureurs auxquels les entreprises devaient adhérer dans le cadre d'une mutualisation des risques prévue par accord colle… [...]