Convention collective est le niveau 9 pour un nombre de points compris entre 457 et 555
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-22.806
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande au titre du rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent relatives à l'application d'un niveau de classification conventionnelle inférieure à celui correspondant au poste réellement occupé, M. U... demande à ce titre les sommes de 71.103,36 et 7.110,30 euros ; que ce… [...]