Convention collective est "le montant mensuel du salaire" -lequel fait l'objet d'une ligne spéciale sur le bulletin de paie- et non la rémunération brute mensuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361
Cour de cassation
[...] 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement se calcule comme suit : "3/10e du montant mensuel du salaire par année de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d… [...]