Convention collective est la rémunération brute que la salariée aurait gagné si elle avait continué à travailler, soit la somme de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-43.747
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE Madame X... a été absente pour cause d'accident du travail du 30 juin au 9 juillet 2004 puis du 7 octobre au 29 novembre 2004 et pour cause de maladie du 4 décembre 2004 au 28 février 2005 ; que les parties sont d'accord sur le principe du maintien du salaire pendant la suspension du contrat de travail mais s'opposent s… [...]