Convention collective est intégrable à l'assiette de congés payés comme n'étant pas payée pendant les congés payés et ayant pour objet d'indemniser la sujétion liée à l'organisatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-28.958
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « les primes sont intégrables dans l'assiette de congés payés aux conditions cumulatives de ne pas correspondre à un remboursement de frais exposés par le salarié, de voir son versement être affecté par la prise de congés payés du salarié et de ne pas correspondre à une indemnité compensant un préjudice ou un risque except… [...]