Convention collective est inopérante dès lors que l'employeur pour sa part démontre, pièces à l'appui, que Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.726
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail et d'indemnité pour travail dissimulé : que Madame X... soutient que bien qu'occupant les fonctions de directeur administratif et financier et occupant également les fonctions de directeur des ressources humaines, ce qu'elle… [...]