Convention collective est inopérant dans la mesure où cette disposition est postérieure à l'adoption de l'accord d'entreprise litigieux et où l'article 5
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail qui ne sont pas conformes aux règles imposées par le Code du travail sont inopposables aux salariés, de sorte que lorsque les aménagements mis en place sont illicites, les salariés concernés sont fondés à demander l'application des règles de dro… [...]