Convention collective est inférieur au salaire dû pour la durée mensuelle maximale du travail, diminué de la valeur du salaire correspondant au nombre d'heures travaillées chez l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1996, 92-40.944
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour statuer ainsi, les juges du fond ont retenu que les articles L. 324-2 et L. 324-4 du Code du travail réglementent les règles du cumul de deux emplois salariés ; que l'article L. 212-7 du Code du travail donne la mesure de la protection apportée au salarié par la législation en édictant que la durée hebdomadaire du trava… [...]