Convention collective est globalement, s'agissant ici du droit syndical, de prévoir au bénéfice des organisations syndicales des possibilités ou moyens allant au-delà du minimum pr

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.168 Cour de cassation

[...] Le délégué désigné par la section syndicale d'entreprise dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaire élus. 1/ n'y a pas cumul entre heures de délégation lorsque le délégué syndical est en même temps délégué du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les he… [...]

26/10/2011 convention collective est globalement, s'agissant ici du droit syndical, de prévoir au bénéfice des organisations syndicales des possibilités ou moyens allant au-delà du minimum prévu par la loi, et no

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.169 Cour de cassation

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