Convention collective est fonction de l'activité effective de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est rappelé que l'entrée dans le champ d'application d'une convention collective est fonction de l'activité effective de l'entreprise. La convention est celle qui correspond à l'activité principale de l'entreprise. [...]