Convention collective est favorable aux salariés de cette entreprise et a pour effet de leur offrir les mêmes avantages et prestations que les comités d'entreprise des établissemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 96-12.051
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 1995) d'avoir dit que la constitution d'un comité d'entreprise par voie d'accord au sein de la société Saonora ne pouvait entraîner la libération de l'obligation de l'employeur de contribuer au financement du FNAS et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser c… [...]