Convention collective est facultative et n'empêche pas la saisine directe par le salarié de la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-41.776
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la saisine de l'instance nationale paritaire prévue par l'article 9 de la convention collective est facultative et n'empêche pas la saisine directe par le salarié de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]