Convention collective est exigible
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.987
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant condamné le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU à payer à Monsieur X... la somme de 3.415 € au titre de la prime de fin d'année 2009, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'établissement public administratif CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, bénéficiaire du cont… [...]