Convention collective est étendue, l'employeur est tenu de l'appliquer, quand bien même ne figure aucune mention à la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.452
Cour de cassation
[...] qu'il convient également de relever que la société défenderesse, mis-à-part sa contestation des demandes, ne produit aucun élément relatif à l'affectation de Monsieur W... sur ses différents chantiers ; qu'en effet, lors de la mesure d'instruction (rapport des conseillers rapporteurs du 9 novembre 2015), le gérant de la société n'a remis… [...]