Convention collective est étendue, il est indifférent que l'employeur ait adhéré ou non à cette convention en sorte que tous les éléments sont réunis pour confirmer la classificati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-26.031
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« En droit, l'application d'une convention collective applicable aux salariés dépend de l'activité principale de l'employeur. La convention collective nationale du travail des courtages d'assurance a pour objet de régler les rapports entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention courtage d'assurance… [...]