Convention collective est entachée de nullité par anticipation de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 89-41.999
Cour de cassation
[...] 4 octobre 1958 a proclamé le droit de tout citoyen d'obtenir un emploi...", la cour d'appel a procédé par voie d'affirmations, sans fournir la moindre motivation pour écarter le moyen exposé par la salariée dans ses écritures ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel attribue à la salariée un moyen dont elle ne s'est jamais prévalue, à… [...]