Convention collective est due aux salariés concernés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18.606
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les ordonnances retiennent que l'employeur ne conteste pas formellement que la prime de vacances prévue par la convention collective est due aux salariés concernés ; [...]