Convention collective est dû même en cas de maladie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-42.953
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le versement du treizième mois garanti par l'article 30 de la convention collective est dû même en cas de maladie ; qu'en jugeant que cet avantage devait être refusé à la salariée pour les années 2007, 2008 et 2009 au motif qu'elle avait été absente de façon continue, la Cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collec… [...]