Convention collective est donc recevable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le rappel d'indemnité de prévoyance sur la période du mi-temps thérapeutique du 19 novembre 2019 au 26 août 2020 est en lien avec la demande de condamnation de la société à verser 2.500 euros au titre du préjudice subi pour l'absence de reversement de la prévoyance pour l'arrêt de janvier 2019, et du préjudice subi pour le délai de verse… [...]