Convention collective est différente de celle prévue au niveau de la branche, le salaire minimum conventionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 07-45.322
Cour de cassation
[...] 6. ALORS QUE l'annexe VI à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans sa version issue de l'accord du 30 juin 2000, prévoit que le salaire minimum mensuel conventionnel « s'entend pour la durée hebdomadaire et mensuelle effective de travail dans la branche telle que définie à l'article… [...]