Convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend. [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la détermination de la convention collective applicable : M. X... soutient son pont de vue par le doute créé par son ex-employeur qui « … en premier lieu, aux termes de sa requête devant le Conseil des Prud'hommes écrit : « La Société NORD PESAGE exerce une activité de fabrication d'instruments… [...]
[...] et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend; [...]
[...] Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ; [...]