Convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE qui n'a qu'une valeur indicative

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-10.716 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'article R. 1455-6 du même Co… [...]

22/09/2011 convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE qui n'a qu'une valeur indicative

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 00-60.258 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association fait encore grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE, qu'en rejetant la demande d'annulation au motif que… [...]

06/03/2002 convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par le code APE délivré par l'INSEE, qu'en rejetant la demande d'annulation au motif que si l'association soutient que

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-40.454 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par le code APE délivré par l'INSEE ; [...]

05/05/1999 convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par le code APE délivré par l'INSEE

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