Convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2° / qu'en tout état de cause, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en retenant que la convention nationale collective du sport est applicable au centre nautique « La Vague » aux motifs, d'une part, que la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culture… [...]
[...] 2°/ que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que ses deux employeurs successifs n'étaient pas en situation de concurrence, le salarié faisait valoir que la société Lear Automotive France dépendait de la convention collective de la métallurgie en raison… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que l'indication d'un statut interne spécifique dans le contrat de travail ou son avenant ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti compte tenu de son… [...]
[...] ET AUX MOTIFFS QUE « L'article L 1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accor… [...]
[...] L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise. [...]
[...] 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que la référence de l'entreprise à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater pour dire applicable au centre Jean Thébaud la convention col… [...]
[...] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective du bâtiment et des travaux publics s'appliquait dans l'entreprise et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est déterminée… [...]
[...] Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; [...]