Convention collective est déterminée au regard de l'activité réelle principale de l'employeur, peu important ses activités annexes et les fonctions exercées par le salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Alors que l'applicabilité d'une convention collective nationale est déterminée au regard de l'activité réelle principale de l'employeur, peu important ses activités annexes et les fonctions exercées par le salarié ; qu'en décidant, en l'espèce, que la convention collective nationale des entreprises de propreté 26 juillet 2011 n'est pas a… [...]
[...] Alors que l'applicabilité d'une convention collective nationale est déterminée au regard de l'activité réelle principale de l'employeur, peu important ses activités annexes et les fonctions exercées par le salarié ; qu'en décidant, en l'espèce, que la convention collective nationale des entreprises de propreté 26 juillet 2011 n'est pas a… [...]