Convention collective est de trois mois pour un cadre de plus de deux ans d'ancienneté, soit une somme de 15
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722
Cour de cassation
[...] Le préavis, aux termes de l'article 27 de la convention collective, est de trois mois pour un cadre de plus de deux ans d'ancienneté, soit une somme de 15.000 euros, outre les congés payés. [...]