Convention collective est de 'la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'indemnité de licenciement prévue par l'article 55 de la convention collective est de 'la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes'. Compte tenu de la prime qui a été versée au cours du mois de mai 2020, le dernier salaire brut de M. [Y] est de 5 236,35 euros, l'ancienneté étant de trois années et… [...]