Convention collective est de distinguer parmi les salariés dont le contrat a été rompu par l'employeur entre ceux qui ne sont pas placés en invalidité permanente qui doivent percev
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-18.282
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'objet des dispositions de l'article 19 de l'annexe IV de la convention collective est de distinguer parmi les salariés dont le contrat a été rompu par l'employeur entre ceux qui ne sont pas placés en inval… [...]