Convention collective est de 3 heures de travail effectif pour 9 heures de présence en chambre de veille et d'une demi-heure pour chaque heure au-delà de 9 heures, sans que la duré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille, pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L 3121-1 du Code du travail, mais l'artic… [...]