Convention collective est de 27 206,13 euros, qui sera fixée au passif de la procédure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur la base du salaire mensuel de 2 425,51 euros, en tenant compte des heures supplémentaires, l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective est de 27 206,13 euros, qui sera fixée au passif de la procédure. [...]