Convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.963
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la procédure de licenciement, depuis le 3 mai 2011, s'applique aux relations entre les parties l'avenant n° 8 à la convention du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est prévoyant notamment que la nouvelle dénomination de la convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel » ; que s'applique do… [...]