Convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements et salaires de l'année précédente, soit 1 084,13 euros, de sorte que l'indemnité limitée à vingt-quatre moi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la caisse de crédit agricole soutient que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement énoncée à l'article 14 de la convention collective est celui porté sur la déclaration des traitements e… [...]