Convention collective est celle du point de départ de la rente d'invalidité, lequel complément prend d'ailleurs fin lorsque cesse par la caisse le service de la rente invalidité ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.636
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 13. 03 de la convention collective dont se prévaut madame X... dispose que « les salariés-comptant au moins douze mois de services effectifs continus ou non dans l'établissement et bénéficiant d'une rente invalidité de la sécurité sociale-perçoivent, de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura-après… [...]