Convention collective est aujourd'hui irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile puisqu'elle a autorité de la chose jugée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Cette décision sur l'avis d'inaptitude étant définitive, la demande de Mme [B] [Y] épouse [X] qui tend à faire juger par la Cour qu'elle était apte à occuper son poste de directrice tel que défini dans le contrat de travail et la convention collective est aujourd'hui irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile… [...]