Convention collective est antérieur à la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834
Cour de cassation
[...] Que les syndicats intimés répliquent que l'avenant de 2006 à la convention collective est antérieur à la loi du 20 août 2008 et demeure donc régi par les dispositions en vigueur avant la publication de la loi de 2008 lesquelles imposent de fixer dans un accord collectif le programme indicatif de la répartition de la durée du travail de s… [...]