Convention collective est accessible aux inspecteurs de recouvrement sans pour autant qu'il soit nécessaire qu'ils aient fait l'objet d'un avancement hiérarchique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.962
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale et ses conséquences indemnitaires Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que M. Marc X... avait subi une discrimination syndicale de la part de son employeur ; Attendu qu'en effet, M. Marc X.… [...]