Convention collective Espaces de Loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC), si l'application de cette convention collective réglementant les salaires n'excluait pas celle des a

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.057 Cour de cassation

[...] 3° / qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés doivent,… [...]

21/09/2010 Convention collective nationale Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC), si l'application de cette convention collective qui réglementait les salaires n'excluait pas celle des arrêtés susvisés,

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.058 Cour de cassation

[...] 4°/ qu'il résulte des arrêtés ministériels des 22 février 946 et du 1er octobre 1947 maintenus en vigueur par l'effet des articles 2 et 21 de la loi du 11 février 1950, que ce n'est qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi que les employés non nourri… [...]

21/09/2010 convention collective nationale Espaces de Loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC), si l'application de cette convention collective réglementant les salaires n'excluait pas celle des arrêtés susvisés, la c

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