Convention collective envisageant le changement ou l'aménagement de circonscription cette modification n'est donc pas en elle-même de nature à affecter de manière substantielle les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-41.451
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses prétentions et d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable aux motifs que la modification de la circonscription de travail ne constituait pas en elle-même une modification substantielle du contrat de t… [...]