Convention collective énumère, parmi la liste des sanctions entraînant application de l'article 38 de ladite Convention, les manquements à la discipline et d'une manière générale l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-41.078
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 22 de la Convention collective énumère, parmi la liste des sanctions entraînant application de l'article 38 de ladite Convention, les manquements à la discipline et d'une manière générale les fautes, y compris les fautes professionnelles ; [...]