Convention collective énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépe

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 83-44.407 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe des Nouvelles Galeries, ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de trava… [...]

04/02/1987 convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe de

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 84-40.944 Cour de cassation

07/01/1987 convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société, dépendant du groupe de

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1987, 84-42.801 Cour de cassation

[...] Attendu cependant qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles Galeries pouvait retenir une journée de salaire à Mme X... qui avait refusé de travail… [...]

07/01/1987 convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées et plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond en décidant que la société dépendant des Nouvelles

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1986, 83-41.641 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en l'état des prévisions de la convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées, et, plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société dépendant du groupe des Nouvelles Galeries ne pouvait sanctionner les membres du personnel ayant refusé de trava… [...]

13/05/1986 convention collective, énumérant les fêtes légales qui sont chômées, et, plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, les juges du fond, en décidant que la société dépendant du groupe d

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