Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23.997
Cour de cassation
[...] Il n'y a pas de concordance de champ de compétence puisque celui du syndicat est celui des entreprises de la prévention, de la sécurité et de l'accueil alors que celui de la société est celui des entreprises de propreté et services associés et il ne peut être considéré que le champ professionnel du syndicat qui s'étend à la prestation de… [...]