Convention collective «entreprise de commerce» monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-45.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur X... fait valoir qu'il aurait été unilatéralement déchu de son statut de cadre à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur et que cette modification substantielle de ses conditions de travail caractériserait une rupture du contrat de travail exclusivement imputable à l'employeur qu'il demande à la cour de… [...]