Convention collective entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait êtr… [...]
[...] Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera égal au douzième des sommes perçues au cours des douze derniers m… [...]