Convention collective entrée en vigueur postérieurement à la date de leur adhésion au dispositif CASA et à la cessation effective de leur d'activité, la cour d'appel a violé les ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-43.150
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que lorsque les conditions du départ en retraite sont fixées dans le cadre d'une convention de cessation anticipée d'activité et que le montant de l'indemnité… [...]