Convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2012 mais non suffisante puisque ce texte soumet le versement de la gratification à l'obtention de la médaille sur présentati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-19.261
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande en cause d'appel, M. X... fait valoir que les salariés comme lui qui ont acquis le nombre d'années requis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2012, soit trente années d'ancienneté, peuvent prétendre aux nouvelles dispositions plus avantageu… [...]