Convention collective entrée en vigueur 4 mois avant la fin de la relation contractuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SA [1] indique que le droit à la déconnexion dont fait état Mme [R] est issu de la nouvelle convention collective entrée en vigueur 4 mois avant la fin de la relation contractuelle. [...]