Convention collective ENTRE LES TERMES "SIX MOIS DE PRESENCE" ET "LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE", IL APPARAIT QUE LA PRESENCE EFFECTIVE A CETTE DERNIERE DATE NE SE RAPPORTE QU'AU PERS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1976, 74-40.709
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA LUI PAYER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, NONOBSTANT LA VIRGULE INSEREE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LES TERMES "SIX MOIS DE PRESENCE" ET "LE 1ER MAI DE CHAQUE ANNEE", IL APPARAIT QUE LA PRESENCE EFFECTIVE A CETTE DERNIERE DATE NE SE RAPPORTE QU'AU PERSONNEL… [...]