Convention collective entre les fonctions relevant des coefficients 140 et 190, distinction qui certes est présumée fondée, mais réclame le bénéfice d'un salaire équivalent à celui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-14.890
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son action, Mme Annick Y... expose : - que sa demande en paiement de rappel de salaire étant fondée sur le principe 'à travail égal, salaire égal', elle ne supporte pas seule la charge de la preuve mais doit seulement établir des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, à charge alo… [...]