Convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 2000 devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour fractionnement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-42.953
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, si l'accord de réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 avait intégré les deux jours de fractionnement dans un forfait de 56 jours de congés, ce nouvel accord ne rétroagissait pas avant le 1er janvier 2000, en a exactement déduit que les congés payés conventionnels acquis selon… [...]